La loi LOM marque une étape cruciale dans l’adaptation de la législation française face aux nouveaux enjeux de la mobilité électrique. En réponse à une demande croissante d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, le législateur a mis en place un cadre réglementaire essentiel, incitant à l’essor de ces équipements sur tout le territoire. Les acteurs concernés, allant des entreprises aux collectivités territoriales, se voient assigner des responsabilités claires pour faire avancer la transition énergétique.
Ce texte législatif impose des obligations variées selon les types de bâtiments et d’usages. Les enjeux environnementaux liés à la mobilité durable sont au cœur des préoccupations, notamment la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’amélioration de la qualité de l’air. Ces enjeux sont particulièrement sérieux à l’heure où la France s’engage à réduire son empreinte carbone tout en soutenant l’essor des transports électriques.
Qui est concerné par la loi LOM ?
Les entreprises et leurs obligations
Les entreprises ont un rôle central à jouer dans la mise en place des infrastructures de recharge. En vertu de la loi LOM, elles doivent comprendre des obligations précises, notamment l’installation de bornes de recharge dans les parkings de leurs locaux. Cela permet non seulement de répondre aux besoins de leurs employés, mais aussi de favoriser l’utilisation de véhicules électriques parmi les visiteurs et clients.
En effet, il est de plus en plus courant de constater que les entreprises prennent des mesures actives dans ce domaine, contribuant ainsi à la transition énergétique. À ce titre, un pré-équipement est requis dans les nouveaux bâtiments à usage tertiaire, garantissant ainsi que la mise en place des bornes de recharge se fasse sans obstacles techniques.
Les collectivités et leur rôle
Les collectivités locales aussi sont directement impactées par la loi LOM. Ce cadre législatif leur impose de développer des infrastructures publiques de recharge. Ainsi, les villes et villages doivent intégrer des bornes de recharge dans leurs parkings publics, facilitant l’accès à la recharge pour tous les usagers. Cette démarche est essentielle pour encourager la mobilité électrique et réduire la dépendance aux véhicules à moteur thermique.
De plus, les collectivités doivent prendre en compte la répartition géographique de ces infrastructures. Une approche pragmatique doit être adoptée pour s’assurer que chaque citoyen ait accès à des bornes de recharge à proximité de son domicile ou de son lieu de travail, renforçant ainsi l’attractivité des véhicules électriques.
Les bailleurs et les immeubles collectifs
Les bailleurs, quant à eux, ont une responsabilité particulière dans ce dispositif. Pour les nouvelles constructions ou les rénovations majeures, ils doivent prévoir l’installation de bornes de recharge dans les immeubles collectifs. Cela vise à offrir aux résidents la possibilité de recharger leurs véhicules facilement sans avoir à s’adapter après coup.
Selon la loi LOM, un quota d’au moins 20 % des places de stationnement dans les immeubles doit être pré-équipé pour accueillir des bornes de recharge. Ce quota peut varier en fonction du nombre de places disponibles, mais ce seuil minimum rappelle l’importance d’intégrer ces infrastructures dès la conception des projets immobiliers.
Les pré-équipements dans les nouvelles constructions
Construction neuve depuis 2021
À compter du 11 mars 2021, la loi LOM impose des pré-équipements dans toutes les constructions nouvelles. Cela signifie que les bâtiments non résidentiels doivent être préparés afin de pouvoir accueillir des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Les exigences dépendent néanmoins du type de bâtiment, qu’il soit résidentiel, tertiaire ou public.
Cette législation vise à anticiper les besoins futurs et à garantir que les nouvelles constructions deviennent rapidement compatibles avec les véhicules électriques. En imposant une préparation adéquate, il est possible de faciliter l’installation de bornes de recharge à moindre coût lors de la construction.
Les rénovations majeures
Les bâtiments qui doivent subir des rénovations significatives sont également concernés par la loi LOM. Pour une rénovation affectant plus de 75 % de la structure du bâtiment, les propriétaires doivent procéder à l’installation d’infrastructures de recharge ou au moins préparer l’installation future de ces bornes. Cela vise à garantir que même les anciens bâtiments puissent s’adapter aux nouvelles exigences en matière de mobilité durable.
Ce défi représente parfois une contrainte pour les bailleurs et les gestionnaires immobiliers, mais il constitue également une opportunité pour améliorer la qualité et la durabilité des bâtiments existants. En intégrant des solutions de recharge électrique, il est possible d’attirer de nouveaux locataires sensibles aux enjeux écologiques.
Obligations à partir de 2025
Nouveaux bâtiments ouverts au public
À partir du 1er janvier 2025, tous les bâtiments ouverts au public dotés d’un parking de plus de 20 places doivent être équipés de bornes de recharge pour véhicules électriques. Cette obligation témoigne d’une volonté manifeste de généraliser l’accès à des infrastructures de recharge.
Il est stipulé qu’au minimum 5 % des places disponibles doivent être équipées de bornes. Cette mesure répond à l’émergence d’une clientèle de plus en plus encline à choisir des véhicules électriques, tout en garantissant aux utilisateurs un accès aisé à la recharge dans les espaces publics.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
Un point essentiel dans le cadre de la loi LOM est également l’accessibilité des bornes de recharge pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Pour chaque parking de plus de 20 places, il est exigé qu’un emplacement soit réservé pour un véhicule PMR. Pour les parkings de plus de 200 places, deux places doivent être aménagées, dont au moins une exclusivement destinée à un usage PMR.
Cette prise en compte des besoins de tous les usagers s’inscrit dans une démarche plus large de responsabilisation en matière d’accessibilité et de facilitation du quotidien des personnes en situation de handicap.
Les aides à l’installation des bornes de recharge
Le programme ADVENIR
Pour accompagner les acteurs économiques et collectifs à s’engager envers les infrastructures de recharge, le programme ADVENIR a été mis en place. Il s’agit d’un dispositif de subventions destiné à couvrir une partie des coûts d’installation des bornes dans les parkings d’entreprise, de copropriété, et d’autres bâtiments. Cette aide représente une réelle opportunité pour alléger la charge financière des investissements nécessaires pour répondre aux obligations de la loi LOM.
Les entreprises et collectivités peuvent ainsi bénéficier d’un accompagnement significatif dans leur projet, favorisant l’émergence d’une infrastructure de recharge cohérente et efficace sur le territoire.
Aides locales et régionales
En complément du programme national, différentes aides locales et régionales sont également disponibles. Ces subventions peuvent varier d’une région à l’autre, et permettent de soutenir les projets d’installation de bornes de recharge.
Les collectivités ou entreprises intéressées peuvent donc obtenir une part significative des coûts associés à l’équipement des parkings. Cela représente un levier de plus pour encourager l’adoption des véhicules électriques et le développement des infrastructures de recharge, contribuant ainsi à une transition énergétique réussie.
Réflexions sur l’avenir des infrastructures de recharge
Un cadre législatif évolutif
La loi LOM ne se limite pas aux seules infrastructures de recharge, mais s’inscrit dans un cadre législatif plus vaste visant à soutenir la transition énergétique et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les obligations d’installation de bornes de recharge et le pré-équipement des nouveaux bâtiments sont autant de mesures incitatives qui permettront de préparer le terrain pour l’innovation technologique et l’adoption massive des véhicules électriques.
Il est nécessaire que le cadre législatif continue d’évoluer pour répondre aux nouvelles réalités du marché et aux besoins des usagers. Les défis qui se posent aujourd’hui nécessitent des solutions flexibles et adaptables.
Perspective et engagement collectif
Il est impératif que les acteurs impliqués, qu’ils soient publics ou privés, collaborent pour transformer les engagements en actions concrètes. La réussite de la loi LOM dépendra de la capacité des acteurs à s’entendre autour d’objectifs communs, à mettre en place des solutions innovantes, et à garantir un accès universel à des infrastructures de recharge.
Un véritable élan collectif est nécessaire pour faire face aux enjeux environnementaux et pour réussir cette transition vers une mobilité plus durable, tout en soutenant les initiatives qui favorisent l’émergence d’un réseau national de bornes de recharge.